Heures supplémentaires supprimées en cas de changement de secteur: est-ce admissible?

Le contrat de travail que vous avez signé est un contrat de travail qui peut être régi soit par le Code des obligations (CO; RS 220), la loi sur le travail (LTr; RS 822.11) ou encore par la législation cantonale, dans le canton de Fribourg par exemple par la loi sur le personnel (LPers; RSF 122.70.1) et son règlement (RPers; RSF 122.70.11).

Selon le régime du Code des obligations, l’art. 321c al. 1 CO dispose que si les circonstances exigent des heures de travail plus nombreuses que ne le prévoit le contrat ou l’usage, un contrat-type de travail ou une convention collective, le travailleur est tenu d’exécuter ce travail supplémentaire dans la mesure où il peut s’en charger et où les règles de la bonne foi permettent de le lui demander. L’employeur peut, avec l’accord du travailleur, compenser les heures de travail supplémentaires par un congé d’une durée au moins égale, qui doit être accordé au cours d’une période appropriée (art. 321c al. 2 CO). L’employeur est tenu de rétribuer les heures de travail supplémentaires qui ne sont pas compensées par un congé en versant le salaire normal majoré d’un quart au moins, sauf clause contraire d’un accord écrit, d’un contrat-type de travail ou d’une convention collective (art. 321c al. 3 CO).

Selon le règlement sur le personnel applicable dans le canton de Fribourg, il est prévu que les heures supplémentaires sont des heures de travail accomplies sur ordre du supérieur ou de la supérieure, ou en accord exprès avec celui-ci ou celle-ci, en sus de l’horaire ordinaire de travail (art. 49 al. 1 RPers). L’art. 59 al. 1 LPers prévoit quant à lui que les heures supplémentaires accomplies doivent être compensées dans l’année. Cette compensation se fait à raison d’une heure de congé pour une heure supplémentaire de travail (art. 51 al. 1 RPers). À défaut de compensation dans les six mois, les heures supplémentaires donnent droit à rémunération au taux horaire majoré d’une rétribution supplémentaire (art. 91 al. 1 LPers). Cette rétribution supplémentaire correspond à un quart de la rémunération du taux horaire du traitement mensuel (art. 51 al. 2 RPers).

Dans votre situation, si aucun accord écrit ou aucune clause contraire ne figure dans votre contrat de travail ou une convention collective, ou si elles sont reconnues comme telles ou imposées, votre employeur est dans l’obligation de compenser vos heures supplémentaires. Elles doivent l’être soit par un congé équivalent, soit par le versement de votre salaire usuel majoré d’un quart. Il vous appartient ainsi de prendre contact avec votre employeur pour que vos heures supplémentaires soient effectivement compensées. En effet, le changement de secteur ne saurait être synonyme de suppression des heures supplémentaires effectuées. Il est donc impératif d’analyser le contenu de votre contrat et les règlements et/ou conventions qui y sont applicables pour pouvoir agir en toute connaissance de cause.

La question de la suppression des heures supplémentaires effectuées par les médecins-assistant(e)s est souvent évoquée par ces derniers. Leurs heures supplémentaires, ainsi que les responsabilités qu’ils assument, ne sont pas compensées de manière adéquate, voire pas du tout, ce qui crée un sentiment d’injustice, alors qu’ils jouent un rôle crucial dans les prestations de soins.