- Conseil juridique de l'asmac
Absence pour cause de maladie: quelle durée de travail faut-il saisir?
19.08.2024
Une médecin-assistante était absente pour cause de maladie pendant sept jours. Pendant cette absence, elle aurait dû effectuer sept services de nuit du lundi au dimanche. Ces services durent douze heures chacun. Outre l’indemnité pour inconvénients de 8 francs de l’heure, qui est fixée dans la convention collective de travail à laquelle son hôpital est soumis, l’on accorde également, conformément à la loi sur le travail, un supplément de temps ou une compensation de 10% pour les heures de travail entre 23h00 et 6h00. Une durée réglementaire de travail de 50 heures par semaine est consignée dans le système de saisie du temps de travail. Combien d’heures lui sont créditées pendant son absence pour cause de maladie? Qu’en est-il de l’indemnité pour inconvénients et du supplément de temps?
Différentes réglementations peuvent s’appliquer aux absences pour cause de maladie. Dans certains contrats de travail, par exemple dans la convention collective de travail hôpitaux et cliniques bernois, il est précisé que pendant les trente premiers jours d’une absence pour cause de maladie, les heures de travail sont créditées selon l’horaire de service et ensuite sur la base du temps de travail réglementaire convenu. Dans le cas présent, il est donc clair que les 84 heures de travail que la médecin-assistante aurait accomplies si elle n’avait pas été malade lui sont créditées. Toutefois, si elle avait été astreinte à des services d’une durée réduite pendant cette semaine, cela se serait répercuté sur la saisie des heures, ce qui aurait aussi pu se traduire par une compensation d’heures supplémentaires.
Il existe aussi la réglementation selon laquelle le solde d’heures est gelé pendant l’absence pour cause de maladie. Cette pratique a pour inconvénient majeur qu’en cas d’absences pendant des périodes de travail intenses, les éventuelles heures supplémentaires planifiées pour plus tard ne sont pas saisies et qu’il en résulte indirectement des heures négatives.
Les indemnités pour inconvénients qui ne sont inscrites dans aucune loi et sont accordées sur une base volontaire ne sont pas dues pendant une absence pour cause de maladie, étant donné qu’elles ne représentent pas une part fixe du salaire. Elles ne sont allouées que lorsque la personne travaille effectivement.
Et qu’en est-il du supplément de temps selon la loi sur le travail? Le droit à la compensation est calculé sur la base des heures effectuées. On peut donc partir du principe qu’il n’est pas dû en cas d’incapacité de travail.
